Amendement n° II-3553 (Rect) · Article 54
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 09/11/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3369
- Signataires
- M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« producteur »,
insérer les mots :
« présentée au plus tard un an après la publication de l'arrêté de réduction tarifaire mentionné au premier alinéa.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que les demandes de traitement des situations particulières soient présentées au plus tard un an après la publication de l'arrêté de réduction tarifaire, qui doit être pris par les ministres chargés de l’énergie et du budgeten vue de l'application des dispositions du présent amendement.