Amendement n° II-3552 · Article 54
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 09/11/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3369
- Signataires
- M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« et de financement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de compléter la liste des critères utilisés pour déterminer le nouveau tarif d’achat en ajoutant un critère lié au financement des projets.