Amendement n° II-3550 · Article 54
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 09/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3369
- Signataires
- M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes :
« Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que la commission de régulation de l’énergie rendre un avis sur le projet d’arrêté modifiant le tarif d’achat et que cet avis soit rendu public.