Amendement n° II-3537 · Article 56
De Michel Zumkeller (UDI et Indépendants) · déposé le 09/11/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3023
- Signataires
- M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« du Conseil constitutionnel, ».
Exposé sommaire
Le non-cumul de la pension avec les revenus perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité pour les membres du Conseil constitutionnel relève d'une loi organique.
C'est pourquoi ce sous-amendement propose la suppression de la référence aux membres du Conseil constitutionnel du dispositif de l'amendement visé.