Amendement n° II-3535 · Article 54
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 09/11/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° II-3006
- Signataires
- M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa, insérer les mots suivants :
« Pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2022,"
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que l'amendement 3006 ne s'applique qu'aux contrats signés à compter du 1er janvier 2022.