Amendement n° II-3518 · Article 42

Supprimer cet article.

Cet article propose d’exonérer de CFE et donc également de CVAE la création d’un nouvel établissement ou l’extension d’un établissement existant, pendant 3 ans. 

Cet article présente ainsi un fort risque au regard de l’artificialisation des sols (en totale contradiction avec l’objectif affiché à l’article suivant)… En effet, tous les redevables de la CFE réalisant une création ou une extension d’établissement pourront bénéficier de cette mesure, or, en 2017, plus de 770 000 établissements ont été créés en France. En outre, étant soumise à la délibération des communes/EPCI, l’instauration de cette exonération risque de mener à une concurrence entre communes dans le dumping fiscal afin d’attirer des établissements sur leur territoire (comme on l’observe notamment aux Etat-Unis, où les règles sont encore plus relâchées).

C'est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose sa suppresision.