Amendement n° II-3427 · Article 47
De Justine Benin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/11/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Benin, Mme Sage, M. Claireaux, M. Mathiasin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Stéphane Claireaux, Mansour Kamardine, Manuéla Kéclard-Mondésir, Max Mathiasin, Maina Sage, Gabriel Serville