Amendement n° II-3403 · Article 46

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif l’évaluation du dispositif de crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu par l’article 200 undecies du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif d’évaluer l’efficacité du dispositif du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles.

Les exploitants agricoles, dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses réalisées pour assurer leur remplacement pour congé, par l’emploi direct de salariés ou le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.

Actuellement, le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses réalisées et relative au remplacement, dans la limite, par année, de 14 jours de remplacement pour congé.

De nombreux exploitants agricoles réclament l’allongement de ce crédit d’impôt de 14 à 21 jours. Cependant, des données, sommaires et datées, montrent que ce dispositif n’est utilisé en moyenne que pour une durée de 7 jours par exploitant agricole. Une mise à jour est donc nécessaire.