Amendement n° II-3386 · Article 42
De Pascale Boyer (La République en Marche) · déposé le 07/11/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Testé et M. Batut
- Source
- assemblee-nationale.fr