Amendement n° II-3377 · Article 42
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 07/11/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Nury, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Meyer, M. Rolland et M. Sermier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier