Amendement n° II-3368 · Article 45
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 07/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Garot
- Source
- assemblee-nationale.fr