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Amendement n° II-3363 · Article 42

De Marjolaine Meynier-Millefert (La République en Marche) · déposé le 07/11/2020

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021
Signataires
Mme Meynier-Millefert, M. Delpon, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Fugit, Mme Degois, M. Krabal, M. Zulesi, Mme Tiegna, Mme Clapot, M. Leclabart, M. Trompille et Mme Silin
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (16)

Mireille Clapot, Typhanie Degois, Michel Delpon, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Jacques Krabal, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Sandrine Mörch, Nathalie Sarles, Marie Silin, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Stéphane Trompille, Laurence Vanceunebrock, Jean-Marc Zulesi