Amendement n° II-3341 · Article 43
De Mohamed Laqhila (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Laqhila
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Les h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Exposé sommaire
Le présent article vise à supprimer cette partie du crédit d’impôt recherche (CIR) dite « crédit d’impôt collection ».D’un montant de 30 à 40 M€, il bénéfice principalement aux plus grandes marques et sa complexité plaide pour sa suppression.