Amendement n° II-3310 · Article 44
De Constance Le Grip (Les Républicains) · déposé le 06/11/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Le Grip, M. Nury, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, Mme Audibert, M. Reda, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Beauvais et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Fabrice Brun, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala