Amendement n° II-3294 · Article 46

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour étudier les possibilités et les moyens nécessaires à l’ouverture élargie de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants dont le conjoint est décédé avant l’âge de 65 ans.

Les récentes dispositions ayant permis l’ouverture élargie de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants font l’impasse sur une injustice chronique quant à la situation de certaines veuves. Dans l’hypothèse où le conjoint est décédé avant l’âge de 65 ans, âge du premier bénéfice de la retraite du combattant, sa veuve n’a pas droit à la demi-part fiscale. Cette situation crée une injustice patente, connue depuis des années, entre les veuves d’anciens combattants selon l’âge du décès de leur mari. Au-delà d’une reconnaissance à géométrie variable, cette différence de traitement entraîne avec elle des conséquences financières discriminatoires pour le conjoint survivant. C’est là une double peine pour les veuves d’anciens combattants, souffrant du décès prématuré de leur conjoint, et de la privation de leurs droits à réparation qui résulte de cette disparition. Pour rétablir l’égalité entre les veuves d’anciens combattants, il apparait opportun d’envisager une modification du code des pensions militaires d’invalidité, ainsi que d’évaluer le montant nécessaire à l’ouverture élargie de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants concernés.