Amendement n° II-3272 · Article 45

I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022» ;

2° À la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi Pinel, entrée en vigueur au 1er septembre 2014, met en place une réduction d'impôt lors de l'acquisition d'un logement neuf en Outre-mer. De par sa nature même, il encourage non seulement la construction desdits logements, mais aussi et surtout la location - avec loyer plafonné - de ces habitations. Il s'agit d'un dispositif particulièrement efficace d'incitation à l'investissement. Sa disparition en pleine crise économique pourrait avoir de graves conséquences sur le financement et la construction de logements dans les territoires ultramarins. 

Aussi, cet amendement a pour objectif de proroger d'un an l'existence du dispositif de la loi Pinel, avec échéance au 31 décembre 2022.