Amendement n° II-3267 · Article 52
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 06/11/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Provendier, Mme Leguille-Balloy et Mme Mörch
- Source
- assemblee-nationale.fr