Amendement n° II-3266 · Article 43

L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au vu du rapport annuel d’activité établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »

Cet amendement a pour objectif d’appliquer au Centre National de la Musique un dispositif qui a aujourd’hui fait ses peuvres pour le Centre National du Cinéma et de l’image animée. En effet, le CNC remet au « Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés aux articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-4 » aux fins de transparence de l’action publique.
 
Au nom du parralélisme des formes et des principes de transparence et d’équité, cet amendement modifie l’article 220 Q du code général des impôts afin que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments définitifs du crédit d’impôt phonographique qu’il délivre.