Amendement n° II-3253 · Article 46

L’article L. 119 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au début de l’article est insérée la mention : « I. - » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents de l'organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de l’organisme précité, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. »

L’agence de services et de paiement (ASP) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l’agriculture dont la vocation est d’assurer la gestion administrative et financière d’aides publiques, notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'emploi, de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement, etc.

Les dispositifs gérés par l’ASP sont de plus en plus nombreux et variés. Dans un objectif de prévention des risques de versement au mauvais créancier et de lutte contre la fraude, il est proposé d’autoriser les agents de l’ASP dûment habilités à accéder directement au fichier des comptes bancaires (FICOBA) tenu par la direction générale des finances publiques.