Amendement n° II-3227 · Article 42

I. - À la fin du second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement vise à proroger le dispositif Madelin jusqu'au 31 décembre 2021.