Amendement n° II-3212 · Article 45

I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° À la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à prolonger d’une durée d’un an le dispositif dit « loi Pinel » qui permet notamment d’inciter les contribuables à investir et soutenir les secteurs de la construction mais aussi du logement intermédiaire, où les besoins sont particulièrement importants dans les Outre-mer.