Amendement n° II-3203 · Article 47

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la création d’une contribution du groupe Action Logement au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) pour un montant de 1 milliard d’euros.

Action Logement gère paritairement la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), versée par les entreprises assujetties, dans le but de soutenir ses deux missions principales :

• Accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, par des services et des aides financières qui facilitent l’accès au logement et donc à l’emploi ;
• Construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’écohabitat, d’évolution de la société, et de mixité sociale.

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...).

Demander à Action Logement de financer le fonds de solidarité pour le logement à hauteur d’un milliard d’euros revient :

• à une ponction des entreprises sans contrepartie d’un service rendu, Action Logement n’ayant aucun regard sur les actions du Fonds de solidarité pour le logement qui finance des actions semblables ;
• à entrainer une baisse des fonds disponibles pour Action Logement en faveur des salariés les plus fragiles dans une période d’incertitude forte qui se traduirait alors par une augmentation non maitrisée de la PEEC pour les PME si les recettes ne suffisaient plus.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 47.