Amendement n° II-3111 · Article 42
De Christophe Jerretie (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 06/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Jerretie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 4° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter la valeur forfaitaire des éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres à 15 000 euros.