Amendement n° II-3037 · Article 52
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/11/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Battistel
- Source
- assemblee-nationale.fr