Amendement n° II-3029 · Article 38
De Huguette Tiegna (La République en Marche) · déposé le 05/11/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Tiegna
- Source
- assemblee-nationale.fr