Amendement n° II-2946 · Article 38
De Frédérique Tuffnell (Non inscrit) · déposé le 05/11/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Tuffnell, Mme Bassire, Mme Valérie Petit, M. Orphelin, M. Nilor, M. Nadot, Mme Chapelier, M. Viry, M. Brun, M. Taché, Mme Bagarry, M. Saddier, Mme Cariou et M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Delphine Bagarry, Nathalie Bassire, Fabrice Brun, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Stéphane Claireaux, Sébastien Nadot, Jean-Philippe Nilor, Matthieu Orphelin, Valérie Petit, Martial Saddier, Aurélien Taché, Stéphane Viry