Amendement n° II-2909 · Article 54
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 05/11/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, Mme Six et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Pascal Brindeau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Valérie Six, Michel Zumkeller