Amendement n° II-2864 · Article 47

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 47 qui instaure une contribution du groupe Action Logement au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) pour un montant de 1 Md€ en 2021.

Le gouvernement avait déjà ponctionné 500 millions d’euros l’an dernier sur la trésorerie du géant du logement social, pour alimenter le budget 2020.

Ce prélèvement, présenté comme temporaire, met en péril le financement du logement social, alors même que la crise du logement s'aggrave en raison du déficit de construction neuve.

Action Logement n’est pas uniquement le principal bailleur social, il participe également à la politique nationale de renouvellement urbain, ou encore à la revitalisation des centres-villes. Aussi, une réduction de ses finances risquerait de porter atteinte à la mise en œuvre des autres politiques publiques dont le nouveau plan de renouvellement urbain (NPNRU) qui nécessitera des moyens de plus en plus importants au cours des années à venir avec la mise en chantier des premiers projets.

Il est donc à craindre que cette mesure freine de nombreux projets de construction, notamment de logements sociaux, et affecte l’ensemble du secteur du logement. 

Enfin, l'emploi qui sera faite de cette somme demeure incertaine. Il a été mentionné que la rénovation énergétique nécessitera un budget de 500 millions d'euros, mais rien n’est dit sur l’utilisation du reste.