Amendement n° II-2836 · Article 42

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux « 4,50 % » est remplacé par le taux « 4,80 % ».

Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8%.

Les départements font face à une chute des DMTO estimée entre 30 à 40% en 2020 par rapport à leur montant 2019. Les pertes sont très variables d’un département à l’autre et les marchés immobiliers repartent à des rythmes différents.

Par ailleurs, les dépenses sociales des départements augmentent et sont encore accrues par la crise sanitaire Covid. C'est notamment le cas du revenu social d’activité (prolongation des droits au RSA, revalorisation…). Selon les dernières prévisions de la Banque de France, le taux de chômage devrait augmenter dans les prochains trimestres pour atteindre un pic de l’ordre de 11,5% mi-2021, générant des dépenses supplémentaires de RSA pour les départements dans les prochains mois. A la fin août 2020, on constatait déjà une augmentation de ces dépenses d’environ +9% par rapport à la même période 2019.

Pour limiter l’effet de ciseau, la possibilité d’augmenter à la marge le taux de DMTO permettrait aux départements de disposer des ressources financières pour accompagner certains publics fragiles et financer la hausse des dépenses sociales, tout en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers.