Amendement n° II-2810 · Article 42
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 04/11/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Viry, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le I de l’article 1520 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales. »
Exposé sommaire
De nombreuses jurisprudences ont fragilisé ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), entraînant des annulations de taux et mettant en difficulté le financement du service public.
Ainsi, le Conseil d’État a rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd’hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse donc planer une incertitude pour les collectivités.
Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement la notion de disproportion en la définissant précisément.
Cosignataires (35)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Julien Dive, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry