Amendement n° II-2808 · Article 44
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 04/11/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Viry, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application actuelle du versement pour sous-densité. »
Exposé sommaire
Le versement pour sous-densité est un dispositif permettant aux communes et Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) qui le souhaitent d’instaurer un seuil minimale de densité par secteur. Cet outil est destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Peu de retours existent aujourd’hui sur l’utilisation du versement pour sous-densité, et de ses effets sur l’étalement urbain.
Le présent amendement demande donc la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’application actuelle du versement pour sous-densité.
Cosignataires (36)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Julien Dive, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry