Amendement n° II-2803 · Article 45

I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° À la fin du 1° et aux 2° , 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Si, le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase compliquée de déconfinement,
cette situation doit toutefois beaucoup aux mesures d’urgence immédiatement prises par les
pouvoirs publics en faveur des entreprises et de l’emploi. Elles ont permis d’amortir le choc,
d’en repousser les effets, mais l’activité suspendue pendant le confinement ne sera que très
partiellement rattrapée. Les prochains mois s’annoncent difficiles en termes d’activité et
d’emplois alors que l’on constate d’ores et déjà une chute de l’intérim dans ce secteur, avec
39 200 équivalent-emplois à temps plein perdus en glissement annuel sur le premier
semestre, mais aussi des trésoreries et des marges divisées par 2,4 par rapport à la fin
2019.

La chute d’activité dans le Bâtiment est estimée à 15 % de la production en 2020, hors effet
prix.

Le neuf constituerait le principal facteur de recul, avec -23,6 % pour le logement neuf
et -23,0 % pour le non résidentiel neuf. Tous les indicateurs montrent que la dégradation de
l’activité s’accentue.

Or, le plan de relance ne prévoit quasiment aucune mesure en soutien à la construction
neuve. Pourtant, la crise s’y révèle encore plus forte que pour l’amélioration-entretien des
logements.

L’objet de ce présent amendement est de pallier à cette absence en prorogeant le dispositif
d’investissement locatif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2022, seul à même de provoquer un
choc d’offre conséquent.