Amendement n° II-2754 · Article 45
De Nathalie Bassire (Les Républicains) · déposé le 04/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, Mme Kuster et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. »
II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2022.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une baisse de la TVA à 5.5% sur les activités logistiques spécifiques à l’économie circulaire.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Claire Guion-Firmin, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Pauget, Maina Sage, Pierre Vatin, Stéphane Viry