Amendement n° II-2629 · Article 47
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Huyghe, Mme Blin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Door, Mme Poletti, M. Therry et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La disposition proposée par le Gouvernement risque de mettre en danger le financement du logement social. Cette proposition est d'autant plus malvenue qu'elle intervient à un moment où notre pays et nos concitoyens se trouvent sur le point d'entrer dans une crise économique est sociale sans précédent. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition du projet de loi.
Cosignataires (8)
Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jean-Pierre Door, Bérengère Poletti, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart