Amendement n° II-2622 · ÉTAT B

Cet amendement d'appel vise à interpeller le gouvernement sur les conséquences de la réforme des Aides personnalisées au logement en Outre-mer, notamment à La Réunion.

Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 49 609 491 d'euros du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » dans son action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » et de les orienter vers le programme 109 « Aide à l'accès au logement » dans son action 1 « Aides personnelles ».