Amendement n° II-2601 · Article 42

L’article 1398 A du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er janvier 2022.

Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l'Etat concernant l’association foncière pastorale (AFP) comme le préconise le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 sous l’autorité de l’inspection générale des finances. Selon l’annexe Voies et Moyens tome II associée au projet de loi de finances pour 2021, ce dégrèvement à la charge de l'Etat était chiffré en 2019, et 2020 pour un coût fiscal inférieur à 0,5 million d’euros, dont le nombre de bénéficiaires reste inconnue. Les prévisions pour 2021 sont inconnues. Avec une fin du fait générateur et d’incidence budgétaire fixé à 2020, cet amendement vise donc à l’abroger afin d’améliorer la qualité des dépenses fiscales efficientes