Amendement n° II-2600 · Article 43

L’article 238 bis AB du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er janvier 2022.

Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l'Etat concernant la réduction de l'impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un trésor national comme le préconise le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 sous l’autorité de l’inspection générale des finances. Selon l’annexe Voies et Moyens tome II associée au projet de loi de finances pour 2021, ce dégrèvement à la charge de l'Etat a un chiffrage nul en 2018, 2019, et 2020 avec un nombre de bénéficiaires vide. Les prévisions pour 2021 sont inconnues. Cet amendement vise donc à l’abroger afin d’améliorer la qualité des dépenses fiscales efficientes.