Amendement n° II-2599 · Article 42

L’article 732 bis du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er janvier 2022.

Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l'Etat concernant l’exonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société comme le préconise le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 sous l’autorité de l’inspection générale des finances. Selon l’annexe Voies et Moyens tome II associée au projet de loi de finances pour 2021, ce dégrèvement à la charge de l'Etat était chiffré en 2018, 2019 pour un coût fiscal inférieur à 0,5 million d’euros, dont le nombre de bénéficiaires reste inconnue. Les prévisions pour 2020 et 2021 restent toujours du même ordre. Cet amendement vise donc à l’abroger afin d’améliorer la qualité des dépenses fiscales efficientes.