Amendement n° II-2598 · Article 42

L’article 1391 D du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er janvier 2022.

Cet amendement vise à supprimer les dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques comme le préconise le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 sous l’autorité de l’inspection générale des finances. Selon l’annexe Voies et Moyens tome II associée au projet de loi de finances pour 2020, ce dégrèvement à la charge de l’État était chiffré en 2018, 2019, et 2020 pour un coût fiscal inférieur à 0,5 million d’euros, dont le nombre de bénéficiaires reste inconnue. Cet amendement vise donc à l’abroger afin d’améliorer la qualité des dépenses fiscales efficientes.