Amendement n° II-2591 · Article 43

I. – Au a du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « ou espaces ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement a pour but d'assouplir les conditions du Crédit d'impôt pour les investissements Corse dans le cadre de cette crise sanitaire et économique inédite et violente.

En effet, la notion de « locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l’état neuf » qui figure parmi les investissements susceptibles de bénéficier du CIIC est à ce jour trop restrictive et ne prend pas en compte les espaces où circule la clientèle, par exemple les vérandas des restaurants, d’où cet amendement.