Amendement n° II-2485 · Article 54

I. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement du groupe Gauche Démocrate et Républicaine vise à préserver le dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2022 pour les 4 074 communes qui devaient sortir du zonage au 31 décembre 2020.

La réforme des ZRR du 1er juillet 2017 a permis à 3 679 communes d’intégrer ce dispositif, tandis que 4 074 communes en sont sorties. 

Toutefois, afin de limiter les conséquences pour les communes qui ne sont plus classées, le législateur a mis en place un dispositif de maintien des effets du classement en ZRR pour ces 4 074 communes. Dans un premier temps, ce dispositif a concerné les communes de montagne (1 011 communes) puis, par la loi de finances pour 2018, les 3 063 autres communes. 

Cet amendement vise donc à allonger ces deux dispositifs de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022.