Amendement n° II-2437 · Article 45
De Benoit Potterie (Agir ensemble) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Potterie et M. Houbron
- Source
- assemblee-nationale.fr