Amendement n° II-2408 · ÉTAT D

L’objectif du présent amendement vise à octroyer des crédits pour le fonds d’indemnisation du Covid-19, proposé par le groupe Socialistes & apparentés.

Pour des raisons liées à la LOLF, les députés sont contraints de trouver une économie d’un montant équivalent, sur un autre programme de la mission. Ainsi cet amendement procède à :

• Une augmentation de 35 000 000 € en AE et CP de l'action 01 « Avances à l'ONIAM au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex » du programme 825 « Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex » ; (ceci est l'objet de l'amendement)
• Une diminution de 35 000 000 € en AE et CP de l'action 01 « Avances au budget annexe Contrôle et exploitation aériens » du programme 824 « Avances à des services de l'Etat » (ceci est le gage).

Bien entendu, ceci est proposé pour répondre aux contraintes de la LOLF. Ceci ne correspond pas à l’objectif politique que nous visons car nous n’entendons pas réduire les avances au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».