Amendement n° II-2407 · ÉTAT D

Cet amendement vise à porter les crédits du programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » à 370 millions € en 2021.

En 2020, suite aux lois de finances rectificatives, les crédits budgétaires pour le programme 823 se sont élevés à 370 millions €. La situation sanitaire, sociale et économique actuelle ne saurait justifier une baisse de crédits pour 2021 par rapport à 2020, et ce d’autant plus que les crédits engagés correspondent à des avances visant à « être en capacité de répondre à des besoins de trésorerie imprévus et limités, susceptibles d’apparaître ultérieurement », comme l’indiquent par ailleurs les documents budgétaires du Gouvernement.

Pour des raisons liées à la LOLF, les députés sont contraints de trouver une économie d’un montant équivalent, sur un autre programme de la mission. Ainsi cet amendement procède à :

• Une augmentation de 116 000 000 € en AE et CP de l'action 01 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » du programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » ; (ceci est l'objet de l'amendement)
• Une diminution de 116 000 000 € en AE et CP de l'action 01 « Avances au budget annexe Contrôle et exploitation aériens » du programme 824 « Avances à des services de l'Etat » (ceci est le gage).

Bien entendu, ceci est proposé pour répondre aux contraintes de la LOLF. Ceci ne correspond pas à l’objectif politique que nous visons car nous n’entendons pas réduire les avances au budget annexe contrôle et exploitation aérien.