Amendement n° II-2404 · ÉTAT D

Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à préciser le calendrier, non présenté dans les documents budgétaires pour 2021, de rétrocession à la Grèce des quelques 1 milliard € perçus par la France et qu’il lui reste encore à rétrocéder.

Ainsi cet amendement procède à :

• Une augmentation de 1000 € en AE et CP de l'action 01 « Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France » » du programme 796 «  Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France » ; 
• Une diminution de 1000 € en AE et CP de l'action 02 « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus au titre du portefeuille dit SMP du programme 795 « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs».