Amendement n° II-2246 · Article 43
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Moreau, M. Sorre, M. Mendes, M. Krabal, Mme Thourot, Mme Leguille-Balloy, Mme Thomas, Mme Do, M. Pellois, M. Cormier-Bouligeon, M. Colas-Roy, Mme Tiegna, M. Testé, M. Besson-Moreau, M. Le Gac, Mme Le Peih, M. Thiébaut, M. Bothorel, Mme Mirallès, M. Kerlogot, Mme Hérin, Mme Sylla, M. Zulesi, Mme Blanc, M. Vignal, M. Haury, Mme Oppelt, Mme Boyer, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Zannier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le 1. de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 1, la réduction d’impôt est portée à 75 % de leur montant dans la limite de 15 pour mille du chiffre d’affaires pour les dons alimentaires effectués entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) au profit des organismes visés au a) du présent 1 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre une réduction fiscale de 75% du montant du don dans la limite de 15 pour mille du chiffre d'affaires.
Cette mesure permet d'encourager les entreprises, à favoriser les dons alimentaires plutôt que de la destruction des stocks.
Cosignataires (38)
Sophie Beaudouin-Hubiere, Aurore Bergé, Grégory Besson-Moreau, Anne Blanc, Éric Bothorel, Pascale Boyer, Philippe Chalumeau, Jean-Charles Colas-Roy, François Cormier-Bouligeon, Stéphanie Do, Loïc Dombreval, Yannick Haury, Danièle Hérin, Yannick Kerlogot, Rodrigue Kokouendo, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Didier Le Gac, Nicole Le Peih, Gaël Le Bohec, Martine Leguille-Balloy, Ludovic Mendes, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès, Valérie Oppelt, Hervé Pellois, Marie Silin, Bertrand Sorre, Sira Sylla, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Valérie Thomas, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Patrick Vignal, Hélène Zannier, Jean-Marc Zulesi