Amendement n° II-2239 · Article 54
De Pierre-Henri Dumont (Les Républicains) · déposé le 01/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Reda, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Huyghe, Mme Beauvais, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, M. Thiériot et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la consommation des crédits 2020 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision.
En 2020, les délais de traitement d'une procédure d'asile par l'OFPRA ont explosé, arrivant à 9 mois, alors que l'objectif affiché par le gouvernement lors de la présentation de la loi Asile Immigration en 2018 était d'approcher un délai de traitement de 2 mois. A ces délais doivent s'ajouter les délais de jugement de la CNDA, à savoir 7 mois en moyenne, pour les déboutés. Pour accélérer les délais de traitement, la LFI 2020 prévoyait l'embauche de 200 ETPT à l'OFPRA.
En 2021, l'OFPRA devra payer 48 agents supplémentaires par rapport à 2020 (sur les 200 ETPT prévus en 2020, seuls 150 ont été effectivement recrutés, moins les 2 emplois transférés au SNEAS), ainsi que payer en année pleine les 150 ETPT recrutés en 2020.
Or, le budget alloué à l'OFPRA est stable par rapport à 2020.
L'amendement vise donc à obtenir une précision sur la consommation des crédits 2020 de l'OFPRA : le budget alloué au fonctionnement de l'OFPRA en 2020 était-il sur-budgété ou la subvention 2021 est-elle sous évaluée?
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière