Amendement n° II-2222 · ÉTAT B

Le rapport remis en décembre 2019 par le sénateur Georges Patient et le député Jean-René Cazeneuve sur les finances des communes des départements et régions d’outre-mer préconise la création d’un contrat d’accompagnement pour les communes en difficulté qui manifestent des efforts de redressement.

Ce contrat d’accompagnement est proposé aux communes volontaires :

- dont le budget a donné lieu à une ou plusieurs saisines de la chambre régionale des comptes (CRC) ;

- qui s’inscrivent dans une démarche de redressement en collaboration avec le représentant de l'Etat;

- pour lesquelles le plan de redressement éventuel n’a pas permis pas d’atteindre un retour à l’équilibre à l’occasion des exercices suivants.

L’objectif de ces contrats est de résoudre l’écart structurel entre recettes et dépenses. Dans l’esprit du rapport ils doivent reposer sur des engagements précis de la collectivité à mettre en place des mesures de retour à l’équilibre et d’amélioration de la gestion, en préalable et en contrepartie d’un accompagnement par l’Etat et d’un soutien financier exceptionnel dont la reconduction est conditionnée au déploiement des réformes envisagées et au respect de certains indicateurs.

La signature d’un contrat s’accompagnera d’une assistance technique de l’Agence française de développement (AFD) auprès de la commune afin de l’appuyer dans ses démarches de retour à l’équilibre budgétaire.

Le gouvernement souhaiterait expérimenter ce dispositif en le proposant dès 2021 à une dizaine de collectivités qui ont pu être identifiées dans les 5 départements et régions d’outre-mer.