Amendement n° II-2146 · Article 42

Le I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de cinq ans » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Le présent amendement propose d’autoriser sur un même territoire la coexistence de deux modes de tarifications (TEOM et TEOMi) afin de permettre la mise en œuvre d’une tarification incitative partielle dans les communes et EPCI et sans limitation de durée. Actuellement, cela n’est possible que sous un délai de 5 ans.

A l’échelle d’un EPCI compétent en matière de gestion des déchets ou d’un syndicat de traitement, les typologies de territoires diffèrent et répondent à des enjeux distincts. La mise en place d’une tarification incitative en centre urbain dense est souvent contestée car il est très complexe d’individualiser les facturations, alors même qu’en périphérie l’habitat individuel est favorable à la tarification incitative car il simplifie cette identification. Le présent amendement propose de lever le frein de la territorialisation obligatoire d’une mise en œuvre de la tarification incitative.

La tarification incitative permet de réduire la production d’ordure ménagère résiduelle de l’ordre de 20% à 50% selon les collectivités et les modes de tarification et d’atteindre de meilleures performances de tri (+ 30% en moyenne pour les emballages et les papiers par exemple). Cela s’inscrit pleinement dans les ambitions portées par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) qui fixe un objectif de réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030 et une augmentation des taux de collecte pour recyclage (77% des bouteilles en plastique pour 2025).