Amendement n° II-2133 · Article 42
De Olivier Dassault (Les Républicains) · déposé le 30/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr